Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GLOBAL PREVENTION, EURL au capital de 5 000 €, nom commercial « Vériflamme » (Espace Mi-Plaine, 20 Avenue des Frères Montgolfier, 69680 Chassieu, SIRET 999 040 108 00014, RCS Lyon) et ses clients, pour les prestations de vérification, maintenance et installation d'équipements de sécurité incendie, la vente de matériel et les prestations associées.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé par le client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le paiement est exigible à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Les interventions sont réalisées conformément aux référentiels applicables (APSAD R4, R5, R7, R17 et normes en vigueur) par des techniciens qualifiés. Les délais d'intervention communiqués sont indicatifs, sauf engagement contractuel spécifique.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation ou de la réception du matériel.
Le matériel vendu bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. La responsabilité de Vériflamme est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lyon. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès de contact@veriflamme.fr.